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Question du mois
Le maire peut-il s'opposer à l'installation d'un nouveau commerce ?
De manière générale, le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne permet pas au maire de s'opposer à l'installation d'un commerce sur le territoire de sa commune. Toutefois, le maire peut a minima exercer un contrôle.
Une personne extérieure peut-elle intervenir au cours d'une séance du conseil municipal ?
L'article L.2121-18 du code général des collectivités territoriales prévoit que "les séances du conseil municipal sont publiques (...)". Il résulte de la rédaction de cet article que toute personne peut assister aux réunions du conseil muncipal dans la limite des places diponibles et à condition que le huis clos n'ait pas été décidé.
Quel cadre règlementaire pour les rave parties ?
Les « rave-parties » (ou « rassemblements festifs à caractère musical »), font l'objet d'un cadre juridique prévu notamment aux articles L.211-5 à L.211-8 et R.211-2 à R.211-9 du code de la sécurité intérieure.
La prolifération des chats errants.
Les articles L.211-19-1 à L.211-28 et R.211-11 à R.211-12 du code rural et de la pêche maritime (CPRM) fixent le cadre juridique s’appliquant aux animaux errants (définition de l’état de divagation, obligations des communes, pouvoirs des maires…).
Que faire des terres issues du creusement d'une fosse dans le cimetière ?
Certaines opérations dans le cimetière (le creusement d’une fosse, la réalisation d’un caveau…) impliquent l’excavation de volumes conséquents de terre dont la destination voire l'élimination peut poser question.
QUELLES OBLIGATIONS POUR LE MAIRE EN MATIERE DE DELIVRANCE DE CERTIFICATS ?
Le maire n’est tenu de délivrer des attestations ou des certificats que dans les cas prévus par une disposition législative ou réglementaire et à condition qu'il dispose de la preuve de ce qu'il lui est demandé de certifier.