Un changement de strate de population en cours de mandat a t-il une conséquence sur les indemnités de fonction des élus ?

L'article R2151-2 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que "pour l'application de l'article L.1621-2 et du chapitre III du titre II de la deuxième partie du présent code, il convient de se référer au chiffre de la population totale pris en compte lors du denier renouvellement intégral du conseil municipal".

Par conséquent, il ressort de la rédaction de cet article que la population à prendre en compte pour le calcul du montant des indemnités de fonction est, pour les 6 ans du mandat, la population totale authentifiée avant les élections de mars 2020, soit celle publiée en décembre 2019.

Une réponse ministérielle (JO Sénat, 26 juillet 2018, Question n°05034, Page 3882) précise également qu'"afin de stabiliser les effets du recensement annule de la population et de figer pour toute la durée du mandat les droits dont bénéficient les élus dans l'exercice de leurs fonctions, le décret du 8 juillet 2010 précité prévoit que la population de référence, pour toute la durée du mandat, est celle authentifiée avant le renouvellement intégral du conseil municipal".