Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que NotAllowedScript675011ec33e33ReCAPTCHA ou Google Maps qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas.

Session

Veuillez vous connecter pour voir vos activités!

Autres cookies

Ce site web utilise un certain nombre de cookies pour gérer, par exemple, les sessions utilisateurs.

1 rue Joseph-Claude HABERT  |  10000 TROYES  |  tél. 03 25 73 90 88 | fond actus mini | Espace adhérent

Un conseiller municipal qui déménage doit-il démissionner de ses fonctions ?

Il n'existe pas de disposition législative ou réglementaire obligeant un conseiller municipal à démissionner en cas de déménagement.

En effet, l'article L.228 du code électoral indique que "sont éligibles au conseil municipal, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôles des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y etre inscrits au 1er janvier de l'anné de l'élection".

Il résulte de la rédaction de cet article que, les conditions d'éligibilité d'un conseiller municipal s'appréciant au jour du scrutin, un conseiller qui déménage en cours de mandat peut rester membre du conseil municipal et continuer à exercer ses fonctions jusqu'à la fin de son mandat.

L'article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales permet ainsi à un conseiller absent, même durablement, de garder la faculté de donner un pouvoir écrit de voter en son nom à un de ses collègues. Ce pouvoir est alors valable pour trois séances consécutives, sauf en cas de maladie dûment constatée, et ceci sans limitation pendant la durée du mandat.

 

 

La Question du Mois ?

Septembre 2024

Les particuliers peuvent-ils installer un système de vidéoprotection filmant la voie publique ?

Lire la suite...