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1 rue Joseph-Claude HABERT  |  10000 TROYES  |  tél. 03 25 73 90 88 | Espace adhérent

Conseil Juridique

Les adhérents à jour de leur cotisation peuvent bénéficier de l'accompagnement du service juridique de l'AMF10.

  • Présentation du service juridique

    Le service juridique peut ainsi être saisi pour toute question relative à la gestion communale et intercommunale (fonctionnement du conseil municipal, pouvoirs de police du maire, législation funéraire, marchés publics, état civil, urbanisme...).

    Toutefois, la juriste n'est pas compétente pour répondre :

    • aux questions concernant des litiges d'ordre privé (tels que les conflits entre administrés qui ne concernent pas directement les intérêts de la collectivité);
    • aux questions concernant la situation du personnel communal, pour lesquelles il convient de se rapprocher en priorité du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube (CDG10). Le service juridique est néanmoins compétent pour  les questions relatives au maire employeur.
    • aux questions relatives à un contentieux pour lesquelles il convient de se rapprocher des services d'un avocat.
  • Modalités de saisine

    La demande doit être formulée par une personne habilitée à représenter la collectivité concernée à savoir le Maire. Les saisines réalisées par les agents de la collectivités ou les autres élus doivent être autorisées par le représentant de la collectivité.

    Les échanges se font principalement par écrit et plus précisément par voie dématérialisée, en complétant notamment le formulaire de contact en ligne sur le site internet.

    Un contact direct par téléphone est également maintenu entre la juriste et nos adhérents (saisine ou compléments d'information).

    Enfin, les adhérents peuvent également demander un rendez-vous dans nos locaux ou en collectivité. La demande de rendez-vous devra être complétée par un écrit présentant la problématique de façon synthétique et être éventuellement accompagnée des documents nécessaires à la bonne préparation de la rencontre.

  • Traitement des demandes

    Chaque demande reçue fait l’objet d’une attention particulière afin de pouvoir apporter une réponse juridique précise aux élus et à leurs collaborateurs, tout en veillant à conserver un regard impartial sur la problématique qui nous est soumise. 

    Les délais de réponse dépendent directement de la complexité de la demande et de la charge de travail du service juridique au moment où celle-ci intervient. Attention, le traitement de toute demande de nature juridique nécessite un travail de recherche de la part de notre juriste.

    Les réponses font l'objet d'un envoi par mail et sont généralement accompagnées de références législatives, réglementaires et jurisprudentielles et le cas échaéant de modèles.

    Pour les dossiers les plus complexes, ceux-ci peuvent être gérés en étroite liaison avec les services de l’AMF.

L'AMF a actualisé une note d'information sur le service minimum dans les écoles. Dans le cadre des grèves d'enseignants, celle-ci rappelle les conditions d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.

Un récent décret apporte des précisions sur la fonction de correspondant incendie et secours et les modalités de sa nomination.

La Question du Mois ?

Décembre 2022

La prolifération des chats errants.

Les articles L.211-19-1 à L.211-28 et R.211-11 à R.211-12 du code rural et de la pêche maritime (CPRM) fixent le cadre juridique s’appliquant aux animaux errants (définition de l’état de divagation, obligations des communes, pouvoirs des maires…).

Lire la suite...