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1 rue Joseph-Claude HABERT  |  10000 TROYES  |  tél. 03 25 73 90 88 | fond actus mini | Espace adhérent

Conseil Juridique

Les adhérents à jour de leur cotisation peuvent bénéficier de l'accompagnement du service juridique de l'AMF10.

  • Présentation du service juridique

    Le service juridique peut ainsi être saisi pour toute question relative à la gestion communale et intercommunale (fonctionnement du conseil municipal, pouvoirs de police du maire, législation funéraire, marchés publics, état civil, urbanisme...).

    Toutefois, la juriste n'est pas compétente pour répondre :

    • aux questions concernant des litiges d'ordre privé (tels que les conflits entre administrés qui ne concernent pas directement les intérêts de la collectivité);
    • aux questions concernant la situation du personnel communal, pour lesquelles il convient de se rapprocher en priorité du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube (CDG10). Le service juridique est néanmoins compétent pour  les questions relatives au maire employeur.
    • aux questions relatives à un contentieux pour lesquelles il convient de se rapprocher des services d'un avocat.
  • Modalités de saisine

    La demande doit être formulée par une personne habilitée à représenter la collectivité concernée à savoir le Maire. Les saisines réalisées par les agents de la collectivités ou les autres élus doivent être autorisées par le représentant de la collectivité.

    Les échanges se font principalement par écrit et plus précisément par voie dématérialisée, en complétant notamment le formulaire de contact en ligne sur le site internet.

    Un contact direct par téléphone est également maintenu entre la juriste et nos adhérents (saisine ou compléments d'information).

    Enfin, les adhérents peuvent également demander un rendez-vous dans nos locaux ou en collectivité. La demande de rendez-vous devra être complétée par un écrit présentant la problématique de façon synthétique et être éventuellement accompagnée des documents nécessaires à la bonne préparation de la rencontre.

  • Traitement des demandes

    Chaque demande reçue fait l’objet d’une attention particulière afin de pouvoir apporter une réponse juridique précise aux élus et à leurs collaborateurs, tout en veillant à conserver un regard impartial sur la problématique qui nous est soumise. 

    Les délais de réponse dépendent directement de la complexité de la demande et de la charge de travail du service juridique au moment où celle-ci intervient. Attention, le traitement de toute demande de nature juridique nécessite un travail de recherche de la part de notre juriste.

    Les réponses font l'objet d'un envoi par mail et sont généralement accompagnées de références législatives, réglementaires et jurisprudentielles et le cas échaéant de modèles.

    Pour les dossiers les plus complexes, ceux-ci peuvent être gérés en étroite liaison avec les services de l’AMF.

Le cadre juridique de la collecte des numéros d’immatriculation par les collectivités est précisé par une note de la DGITM.

Les nouveaux seuils européens de procédure formalisée appliqués aux marchés publics ont évolués et sont applicables depuis le 1er janvier 2024.

L'article 17 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite "Climat et résilience", codifié à l'article L.581-3-1 du code de l'environnement, décentralise le pouvoir de police de la publicité, auparavant exercé par le représentant de l'Etat dans le département (sauf existence d'un règlement local de publicité), aux maires des communes à compter du 1er janvier 2024. A cette même date, la loi prévoit également le transfert de ce pouvoir de police des maires aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale ( EPCI) à à fiscalité propre, selon deux hypothèses exposées ci-après.

En cas d'arrêt maladie, l'exercice du mandat d'élu doit avoir été autorisé par le médecin sur l'arrêt de travail, conformément à l'article L.323-6 du code de la sécurité sociale.

Le ministre de la Transformation et de la Fonction publique a annoncé plusieurs mesures visant à garantir le pouvoir d'achat des agents publics dont la mise en place d'une prime dite "pouvoir d'achat" d'ici la fin de l'année 2023.

Conformément à l'article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime, "les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme des voies communales. Ils appartiennent au domaine privé de la commune".

Ces chemins ruraux, bien qu'appartenant au domaine privé des communes, peuvent faire l'objet de diverses atteintes. Dans ce cadre, la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à a différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi "3DS") contient un certains nombres de dispositions visant à protéger ces derniers.

La Question du Mois ?

Avril 2024

Quelle est la conséquence d'un mariage sur le PACS ?

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