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Les particuliers peuvent-ils installer un système de vidéoprotection filmant la voie publique ?

Les particuliers peuvent installer un système de vidéoprotection filmant uniquement l'intérieur de leur propriété. En effet, il n'existe aucune diposition législative ou réglementaire autorisant à filmer la voie publique à partir d'une propriété privée.

En principe, seuls les autorités publiques et les commerçant sont autorisés à filmer la voie publique et ce dans un cadre réglementaire très strict.

La Question du Mois ?

Septembre 2024

Les particuliers peuvent-ils installer un système de vidéoprotection filmant la voie publique ?

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