Installation de ruches : quelle distance respecter vis-à-vis des propriétés voisines ?

Les articles L.211-6 à L.211-9 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) précisent le régime juridique lié à l'installation des ruches d'abeilles.

L'article L.211-6 prévoit notamment que "les préfets déterminent, après avis des conseils départementaux, la distance à observer entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sans préjudice de l'action en réparation, s'il y a lieu".

L'article L.211-7 indique également que "les maires prescrivent aux propriétaires de ruches, toutes les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux, et aussi la préservation des récoltes et des fruits. A défaut de l'arrêté préfectoral prévu par l'article L.211--6, les maires déterminent à quelle distance des habitations, des routes, des voies publiques, les ruchers découverts doivent être établis. Toutefois, ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité".

Par conséquent, il résulte de la rédaction de ces articles, que le représentant de l'Etat dans le département est compétent pour prendre un arrêté préfectoral déterminant la distance entre les ruches et les propriétés voisines. A défaut d'arrêté préfectoral, les maires peuvent prescrire une distance (sauf cas spécifiques). Par ailleurs, ces dispositions ne font pas obstacle à l'exercice du pouvoir de police général détenu par le maire.

A noter : tout apiculteur, est tenu de déclarer chaque année entre le 1er septembre et le 31 décembre les colonies d'abeilles dont il est propriétaire ou détenteur. Cette déclaration annuelle permet :

• d'agir sur la santé des colonies d'abeilles ;
• d'obtenir des aides européennes ;
• d'établir des statistiques apicoles.

Pour en savoir plus, la préfecture de l'Aube met à disposition sur son site internet une fiche sur le sujet.