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1 rue Joseph-Claude HABERT  |  10000 TROYES  |  tél. 03 25 73 90 88 | fond actus mini | Espace adhérent

Les nouveaux seuils européens de procédure formalisée appliqués aux marchés publics ont évolués et sont applicables depuis le 1er janvier 2024.

Pour rappel, les marchés publics sont soumis à des procédures fixées dans le code de la commande publique. Ces procédures diffèrent selon le montant du marché : lorsque la valeur du marché est supérieure ou égale aux seuils européens, la procédure dite formalisée est appliquée.

 Les seuils suivants sont ainsi applicables pour les années 2024 et 2025 :

  • Pour les marchés de fournitures et de services : 221 000 € HT;
  • Pour les marchés de travaux et les contrats de concessions : 5 538 000 € HT

 

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