En cas d'arrêt maladie, l'exercice du mandat d'élu doit avoir été autorisé par le médecin sur l'arrêt de travail, conformément à l'article L.323-6 du code de la sécurité sociale.

Cet article prévoit ainsi que "les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de l'accord formel de leur praticien".

A ce titre, le cerfa 10170*07 a fait l'objet d'une actualisation afin de permettre au médecin de cocher une case spécifique pour autoriser les élus à assurer leur fonction pendant l'arrêt. A défaut de cette autorisation, les élus continuant d'exercer leur fonction peuvent se voir sanctionnés par le remboursement des indemnités journalières perçues pendant l'arrêt maladie.

Soucieux de sensibiliser les élus sur cette problématique, aux conséquences parfois dramatiques, l'AMF rappelle depuis plusieurs années cette règle dans la brochure relative au "statut de l'élu(e) local(e)" (pages 24 à 25 -  chapitre IV). Par ailleurs, une campagne de sensibilisation à l'attention des médecins a également été demandée par l'AMF au président du Conseil national de l'Ordres des Médecins (CNOM).

Mise à jour du 29/01/2024 :

Un article de Maire Info, relatant la mésaventure d'un adjoint au Maire de Fontainebleau illustre parfaitement l'importance pour les élu(e)s et pour le corps médical d'avoir connaissance de cette législation. 

En effet, bien que l'élu et le médecin aient fait le nécessaire pour autoriser l'autoriser à exercer son mandat sur la durée d'un arrêt maladie; un simple Cerfa non mis à jour à bien failli causer un préjudice de plusieurs milliers d'euros au principal interessé. 

Cette situation a heureusement connu un dénouement positif, notamment avec le concours de l'AMF pour soutenir l'élu, mais prouve bien qu'une vigilance toute particulière doit être apportée dans le cas d'un arrêt maladie n'empêchant pas l'exécution des missions d'un mandat.