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Vos droits à la formation

Pour exercer au mieux leurs fonctions et au regard des différentes responsabilités qui leur incombent, les élus locaux bénéficient d'un droit à la formation leur permettant d'acquérir ou de renforcer certaines de leurs compétences dans des domaines spécifiques et variés.

Ce droit à la formation se décline autour de deux dispositifs ouverts à l'ensemble des élus communaux et communautaires :

  • le droit à la formation instauré par la loi de 1992 et financé par le budget de la collectivité;
  • le droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE), financé par un fonds géré par la Caisse des dépôts et Consignations (CDC), alimenté par un prélèvement obligatoire sur les indemnités de fonction des élus locaux.

Les formations en lien avec l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme de formation agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales, après avis du Conseil national de la Formation des Elus locaux.

Consultez la liste des organismes agréés pour la formation des élus (par département)

L'Association départementale des maires de l'Aube dispose d'un agrément du Ministère de l'Intérieur pour dispenser des formations aux élus locaux. Cet agrément constitue ainsi le garant de la pertinence et de la qualité des formations proposées avec des thématiques adaptées à la réalité du terrain.

Pour en savoir plus sur le droit à la formation des élus locaux :

Téléchargez le Guide de la DGCL relatif à la formation des élus locaux (avril 2022)

Principes

Au-delà des formations financées par la collectivité, les élus locaux bénéficient depuis 2017 d'un droit individuel à la formation (DIFE) dont la mise en œuvre relève de la seule initiative de l'élu. Aucun accord du maire ou de la collectivité n'est donc requis. Les élus concernés par ce dispositif sont les membres des conseils municipaux, communautaires, métropolitains, départementaux et régionaux. Les élus des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes en sont exclus.

Pour mobiliser votre DIFE, anticipez et pensez à créer votre identité numérique sans plus attendre ! Celle-ci vous sera également utile pour vos autres démarches administratives en ligne.

Depuis le 25 octobre 2022, des mesures de sécurité renforcées ont été mises en place pour accéder à " Mon compte Elu" sur la plateforme "Mon compte Formation".

Désormais, pour vous connecter à "Mon compte Elu" et mobiliser votre DIFE, il est nécessaire d’utiliser France Connect+, qui s’appuie sur une application sécurisée d’identité numérique fournie par La Poste.

Selon l'article L. 2123-12 du CGCT : " Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation (...).

Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures, les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels ont droit à un congé de formation de 18 jours, pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats détenu. Ce droit peut être mobilisé pour suivre une formation en lien avec le mandat dans le cadre du droit à la formation issu de la loi de 1992 ou du DIFE.