Selon l'article L. 2123-12 du CGCT : " Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation (...).
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre (...).
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal ".
Les frais de formation constituent ainsi une dépense obligatoire pour la collectivité, à la condition que l'organisme de formation soit agréé.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation inscrit au budget de la commune doit être compris entre 2 % et 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus, majorations comprises. Ce montant correspond donc au montant total des indemnités maximales fixées par les barèmes légaux et non pas au montant total des indemnités réellement perçues (article L. 2123-14 du CGCT).
Désormais, le budget formation ne prend en charge que les frais pédagogiques, autrement dit les dépenses d'enseignement. Les frais de déplacement et de séjour et la compensation des éventuelles pertes de salaire ne rentrent plus dans ce budget. Ces dépenses peuvent toutefois être remboursées aux élus via le budget général de la collectivité.
La perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l'élu est ainsi compensée par la commune, dans la limite de 18 jours sur la durée de son mandat. Elle est de même nature que l'indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et CRDS.
Pour en savoir plus :Accédez à la fiche pratique de la DGCL "Financement de la formation des élus locaux par leur collecitivité"
Cette fiche précise notamment la procédure à suivre par l'élu pour obtenir le financement d'une formation par sa collectivité ainsi que les éventuels motifs de refus qui demeurent néanmoins très encadrés.