Principes

Au-delà des formations financées par la collectivité, les élus locaux bénéficient depuis 2017 d'un droit individuel à la formation (DIFE) dont la mise en œuvre relève de la seule initiative de l'élu. Aucun accord du maire ou de la collectivité n'est donc requis. Les élus concernés par ce dispositif sont les membres des conseils municipaux, communautaires, métropolitains, départementaux et régionaux. Les élus des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes en sont exclus.

Le fonds DIFE est alimenté par une cotisation obligatoire de 1%, précomptée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction. Chaque élu dispose ainsi d'une enveloppe annuelle de 400 euros, quel que soit le nombre de ses mandats. Le dispositif bénéficie donc à tous, y compris aux élus qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction.

La recharge des droits s'effectue à la date d'anniversaire du troisième lundi suivant le premier tour de l'élection qui a permis l'accès au mandat, soit le 30 mars pour les élus municipaux. Le cumul des droits est possible d'une année sur l'autre, dans la limite de 800 euros par an.

A compter du 1er janvier 2023, le montant annuel du DIFE sera déterminé pour une période annuelle de trois ans.

La gestion administrative, financière et comptable du DIFE est assurée par la Caisse des dépôts et Consignations (CDC).

Les formations éligibles au DIFE sont :

• celles relatives à l'exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales;
• celles contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat et visées à l'article L. 6323-6 du code du travail.

"Mon compte Elu"

Depuis le 7 janvier 2022, les élus locaux peuvent accéder au service "Mon compte Elu" via la plateforme "Mon compte Formation" pour consulter et mobiliser leurs droits à la formation en toute autonomie.

A noter que depuis le 25 octobre 2022, des mesures de sécurité renforcées ont été mise en place pour accéder à Mon compte Elu sur la plateforme « Mon compte Formation ». Désormais, pour vous connecter à Mon compte Elu et mobiliser votre DIFE, il est nécessaire d’utiliser France Connect +, qui s’appuie sur une application sécurisée d’identité numérique fournie par La Poste.

Pour en savoir plus : Consultez l'article "Création de votre identité numérique"

• de consulter son solde DIFE en euros;
• d'accéder au catalogue de formations proposé sur l'ensemble du territoire ou à distance, dans le cadre de son mandat ou de sa réinsertion professionnelle;
• d'acheter une prestation de formation et suivre facilement l'évolution de son dossier, de sa demande d'inscription jusqu'à l'évaluation de sa formation. 

Désormais, l'élu doit passer obligatoirement par cette plateforme pour mobiliser son DIFE et s'inscrire à une formation.

Vous n'avez pas activé votre "Compte élu" ? C'est le moment où jamais de le faire ! Munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et cliquez sur le lien suivant:

Je créé "Mon compte Elu" .

Quels sont les délais d'instruction d'une demande de formation DIFE ?

L'élu envoie sa demande d'inscription à l'organisme de formation via la plateforme. Ce dernier dispose alors de 2 jours ouvrés pour faire un retour à la demande de l'élu qui a ensuite 4 jours pour valider la proposition de l'organisme.

Pour en savoir plus : Téléchargez la plaquette officielle "Mon compte Elu"

Modalités de financement d'une formation

Les frais pris en charge par le DIFE sont :

• les frais pédagogiques, désormais plafonnées à 80 euros HT par heure. L'élu n'a donc pas à avancer le montant de ces frais.
• les frais de déplacement et de séjour, qui font l'objet d'un remboursement. Celui-ci s'effectue sur présentation d'une note de frais et des justificatifs de dépenses, dans les conditions prévues par les agents publics en mission

A noter que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus n'est pas prévue pour les élus suivant une formation DIFE, contrairement au dispositif de formation prévu par la loi de 1992.

Que faire si le montant de mes droits est insuffisant pour financer une formation ?

Textes :

• Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat
• Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ratifiée par la loi n°2021-771 du 17 juin 2021
• Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l’agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation
• Arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux
• Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2021 modifié portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux