Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures, les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels ont droit à un congé de formation de 18 jours, pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats détenu. Ce droit peut être mobilisé pour suivre une formation en lien avec le mandat dans le cadre du droit à la formation issu de la loi de 1992 ou du DIFE.

La procédure est ainsi la suivante :

• L'élu doit faire une demande écrite à son employeur, au moins 30 jours à l'avance, en précisant la date, la durée, ainsi que le nom de l'organisme de formation agréé.
  
  
• L'employeur doit accuser réception de cette demande au plus tard 15 jours avant le début de la session. A défaut de réponse expresse, la demande est considérée comme accordée.
  
  
• Toutefois, si l'employeur estime que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise ou au bon fonctionnement du service, il peut refuser une fois, à condition de motiver et de notifier sa réponse à l'intéressé.
  
  Pour l'employeur privé, le refus devra être précédé d'un avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Pour les élus fonctionnaires ou contractuels, les décisions de refus doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision.
   
• Le salarié peut renouveler sa demande 4 mois après la notification d'un premier refus. Dans ce cas, l'employeur ne peut s'opposer à cette seconde demande et est tenu de lui accorder son congé de formation.

Une attestation constatant la participation effective de l'élu à la formation doit être délivrée par l'organisme dispensateur, laquelle peut être exigée par l'employeur au moment de la reprise du travail.