Création : 13 février 2023

Les collectivités locales éligibles au bouclier tarifaire ou à l'amortisseur électricité doivent remplir l'attestation type et l'adresser à leur fournisseur selon les modalités définies par celui-ci avant le 31 mars 2023.

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Création : 10 février 2023

L’Association départementale des maires de l’Aube lance un appel à la solidarité pour venir en aide aux populations de Turquie et de Syrie à la suite des séismes meurtriers qui ont frappés ces deux pays le 6 février.

Lire la suite : Séismes en Turquie et en Syrie : l'AMF10 appelle...

Création : 8 février 2023

La loi de finances pour 2023 accorde un délai supplémentaire pour la mise en place de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Les communes ont ainsi jusqu’au 28 février 2023 pour instituer la THLV en 2023.

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Création : 5 janvier 2023

Le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications de la commande publique, proroge de deux ans, la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 euros HT, issue de la loi ASAP du 7 décembre 2020.

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Création : 5 janvier 2023

L'AMF a publié une note relative aux modalités de calcul des redevances domaniales dues par les opérateurs de communications électroniques en 2023.

Lire la suite : Redevances télécoms 2023

Création : 20 décembre 2022

Pour rappel, la loi de finances pour 2022 avait rendu obligatoire le partage de tout ou partie de la taxe d’aménagement (TA) perçue par les communes à leur intercommunalité. Toutefois, l’article 15 de la 2^ème loi de finances rectificatives (LFR) pour 2022 revient sur cette obligation.

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