Entrée en vigueur au 1er janvier 2023, la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics s'inscrit dans une volonté de modernisation d'ensemble de la gestion publique.

L'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 met fin à la traditionnelle responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics. Elle instaure un régime de responsabilité commun aux ordonnateurs et aux comptables dans lequel seront poursuivies les infractions constitutives d'une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif. Ce nouveau régime juridictionnel de responsabilité sera applicable à l’ensemble des agents publics à l’exclusion des ministres et des élus, comme c’est déjà le cas actuellement.

Afin d'informer et de sensibiliser les gestionnaires publics sur les enjeux de cette réforme, la DGFIP a réalisé une vidéo de présentation de cette réforme : "La responsabiltié financière des gestionnaires publics en 10 questions" : Consultez la vidéo de présentation