Quel cadre règlementaire pour les rave parties ?
Les « rave-parties » (ou « rassemblements festifs à caractère musical »), font l'objet d'un cadre juridique prévu notamment aux articles L.211-5 à L.211-8 et R.211-2 à R.211-9 du code de la sécurité intérieure.
Les « rave -parties » entrent dans le champ d'application de la police spéciale des rassemblements festifs à caractère musical. Dans ce cadre, et conformément à l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à déclaration les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical organisés par des personnes privées dans des espaces qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin, lorsqu'ils répondent à l'ensemble des caractéristiques suivantes :
- ils donnent lieu à diffusion de musique amplifiée ;
- l'effectif prévisible des personnes présentes sur le lieu du rassemblement dépasse 500 personnes ;
- l'annonce du rassemblement est prévue par voie de presse, affichage, diffusion de tracts ou par tout moyen de communication ou de télécommunication ;
- le rassemblement est susceptible de présenter des risques pour la sécurité des participants, en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux.
Par conséquent, lorsque ces conditions sont réunies, l'association organisatrice effectue la déclaration préalable auprès du préfet du département du lieu du rassemblement. La déclaration est faite au plus tard un mois avant la date prévue pour le rassemblement, sauf si l'association a souscrit un engagement de bonnes pratiques, auquel cas le délai est réduit à 15 jours.
En deçà du seuil de 500 participants, les pouvoirs de police administrative générale du maire et du préfet trouvent à s'appliquer, conformément aux articles L.2212-2 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
A noter : un travail interministériel a abouti à l'élaboration d'un « guide de la médiation » pour les « rassemblements festifs organisés par les jeunes ».