QUELLES OBLIGATIONS POUR LE MAIRE EN MATIERE DE DELIVRANCE DE CERTIFICATS ?

Le maire n’est tenu de délivrer des attestations ou des certificats que dans les cas prévus par une disposition législative ou réglementaire et à condition qu'il dispose de la preuve de ce qu'il lui est demandé de certifier.

Ainsi, le maire reste libre d'apprécier, dans chaque situation, s'il dispose d'informations suffisantes pour établir un tel document. En effet, sa responsabilité pourrait être engagée notamment si les renseignements portés sur le certificat venaient à se révéler inexacts.

En tout état de cause, le maire doit prendre soin de vérifier la véracité des documents à partir desquels il fonde les certificats délivrés. Il est également recommandé de conserver une photocopie.

Pour plus d’information, consultez la fiche dédiée sur le site internet « service-public.fr ».