Quelles sont les obligations en matière d'utilisation des produits phytosanitaires ?

Pour rappel, la loi n°2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (dite "Loi Labbé") interdit aux personnes publiques d'utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics à l'horizon 2020.

La loi n°2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a cependant avancé l'échéance concernant cette interdiction au 1er janvier 2017.

Ainsi depuis cette date, il est interdit d'utiliser ou de faire utiliser des produits phytosanitaires sur :

• les espaces verts, forêts, voiries, promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé;
• les lieux récréatifs ou sportifs pour les enfants;

Ces dispositions ont fait l'objet d'une codification à l'article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.

Par ailleurs, un arrêté du 15 janvier 2021 est venu élargir cette interdiction à tous les lieux fréquentés par le public ou à usage collectif comme les cimetières et columbariums, stades et autres lieux de vie, au 1er janvier 2022.

A noter que pour certains équipements sportifs, l'interdiction d'utiliser des produits phytopharmaceutiques ne s'appliquera qu'à compter du 1er janvier 2025.