Qu'est ce que la domiciliation des personnes sans domicile stable ?
La procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable d’avoir une adresse administrative pour y recevoir leur courrier et faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.
Dans ce cadre, les centres communaux d’action sociale (CCAS) et les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) sont habilités à procéder à l'élection de domicile de toute personne sans domicile stable ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes. D'autres organismes, agréés par le représentant de l'Etat dans le département, peuvent domicilier les personnes sans domicile stable.
A noter : la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a profondément réformé le dispositif de domiciliation des personnes sans domicile stable. En effet, d'une part, la domiciliation généraliste et la domiciliation spécifique au titre de l’Aide Médicale d’État sont unifiées. D'autre part, les préfets de département ont désormais l'obligation de réaliser des schémas départementaux de la domiciliation afin d'assurer un pilotage territorial du dispositif.
Pour en savoir plus sur le sujet, consultez :
- Le site internet du ministère du travail, de la santé et des solidarités, lequel propose une fiche sur le sujet.
- La note d'information du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable, laquelle comprend un guide de la domiciliation ; la foire aux questions ; le guide de l’entretien préalable.