Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que NotAllowedScript6709904c3970aReCAPTCHA ou Google Maps qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas.

Session

Veuillez vous connecter pour voir vos activités!

Autres cookies

Ce site web utilise un certain nombre de cookies pour gérer, par exemple, les sessions utilisateurs.

1 rue Joseph-Claude HABERT  |  10000 TROYES  |  tél. 03 25 73 90 88 | fond actus mini | Espace adhérent

Quelle est la conséquence d'un mariage sur le PACS ?

L'article 515-7 du code civil prévoit que "le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement. L'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité".

Par conséquent, en cas de mariage des partenaires, la dissolution du PACS est automatique et prend effet à la date du mariage.

Il appartient à l'officier d'état civil d'enregistrement du PACS (ou le notaire) d'enregistrer la dissolution du PACS dès qu'il en est informé. L'officier d'état civil (ou le notaire) informe les partenaires après avoir enregistré la dissolution du PACS.

La mention de la dissolution du PACS est portée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

La Question du Mois ?

Juin 2024

Armement des gardes champêtres : quelle procédure ?

Lire la suite...