Quel rôle pour le maire dans le cadre de l'instruction en famille (IEF) ?

Le cadre juridique de l'instruction en famille a fait l'objet de plusieurs évolutions ces dernières années :

- la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a modifié le cadre juridique des contrôles ;

- la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a réformé les modalités de déclaration d'instruction dans la famille.

Ainsi, depuis la rentrée 2022, le régime de déclaration d'instruction dans la famille a été remplacé par un régime d'autorisation préalable. L'autorisation d'instruction dans la famille est délivrée par les services de l'Education nationale dans le département. Le maire n'intervient pas dans le processus d'autorisation, il en reçoit seulement copie.

En revanche, comme auparavant, le maire doit toujours réaliser une enquête auprès des familles concernées après que l'autorisation d'instruction dans les familles a été donnée par les services de l'Education nationale dans le département.

Article L.131-10 du code de l'éducation :

"Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables de l'enfant pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L.131-5, et s"il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Dans le cadre de cette enquête, une attestation de suivi médical est fournie par les personnes responsables de l'enfant. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation. Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elles est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département (...)".

A noter :

La Direction des services départementaux de l'Education nationale ne peut se substituer aux services municipaux pour effectuer cette enquête. Par ailleurs, même lorsque la compétence scolaire a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, il appartient au maire de diligenter l'enquête.

Méthodologie :

Pour mener cette enquête, la Direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Aube met à disposition des maires une fiche pratique comportant des conseils utiles ainsi qu'un modèle de trame pour l'enquête.

Téléchargez la fiche pratique.

Téléchargez le modèle d'enquête.

Par ailleurs, une récente réponse ministérielle (JO Sénat, 26 janvier 2023, Question n°00751, Page 537) indique que le guide ministériel "Le rôle des acteurs locaux dans le cadre de l'instruction en famille" est en cours d'actualisation.

En tout état de cause, les communes peuvent signaler toute difficulté qu'elles rencontrent à la Direction des services départementaux de l'Education nationale ou à la préfecture de l'Aube.