Les communes ont-elles l'obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage?

Conformément à l'article L.242-1 du code des assurances, l'assurance dommages ouvrage a pour objet de préfinancer la réparation des dommages de nature décennale subis par un ouvrage assuré et ce, sans recherche préalable de responsabilité. L'assureur "dommages ouvrage" se tourne ensuite contre les constructeurs responsables et leurs assureurs.

Cette assurance n'est plus obligatoire pour les personnes morales de droit public depuis le 1er juillet 1990.

A noter : il existe toutefois une exception concernant les travaux de construction à usage d'habitation conformément à l'article L.242-1 du code des assurances.

Dans la pratique, même lorsque cette assurance n'est pas obligatoire, il est recommandé aux communes d'y souscrire afin de garantir les éventuels désordres et malfaçons de nature décennale qui pourraient affecter leurs ouvrages publics.