Un récent décret apporte des précisions sur la fonction de correspondant incendie et secours et les modalités de sa nomination.
Pour rappel, l'article 13 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers professionnels donne pour obligation aux communes de désigner un correspondant incendie et secours "dans chaque conseil municipal où il n'est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure".
Le décret d'application n°2022-1091 du 29 juillet 2022 complète ainsi le code de la sécurité intérieure en introduisant un nouvel article D731-14, lequel détermine les modalités de création et d'exercice de cette nouvelle fonction.
Modalités de désignation du correspondant incendie et secours :
Sur la nomination du correspondant incendie et secours, il convient de faire la distinction entre les deux cas de figure suivants :
- le maire a délégué par arrêté à un adjoint ou à un conseiller les questions de sécurité civile, dans ce cas la désignation d'un correspondant incendie et secours n'est pas nécessaire ;
- le maire n’a pas délégué à un adjoint ou à un conseiller les questions de sécurité civile et, dans ce cas, il doit nommer (par le biais d'un arrêté éventuellement) un correspondant incendie et secours.
Cette désignation doit ainsi intervenir :
- dans les 6 six mois qui suivent l’installation du conseil municipal,
- ou lors de la première réunion du conseil municipal qui suit la vacance de la fonction de correspondant incendie et secours.
Néanmoins, pour les mandats en cours, le maire désigne le correspondant incendie et secours dans un délai de 3 mois à compter de l’entrée en vigueur du décret, c’est-à-dire au plus tard le 1er novembre 2022 (article 2 du décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022).
Enfin, le maire doit communiquer le nom de ce correspondant au préfet et au président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. Si un adjoint ou un conseiller est délégué par le maire en matière de sécurité civile, il est recommandé de communiquer aussi son nom aux autorités compétentes.
Missions du correspondant incendie et secours :
Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire :
- participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;
- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;
- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.
Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.