L’article 218 de loi 3DS (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification) prévoit la possibilité pour tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales).
Dans ce cadre, le référent déontologue est astreint à un devoir de respect du secret professionnel : « Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions » (Article R. 1111- 1-D du CGCT). Les avis et conseils donnés par le référent déontologue ont une valeur purement consultative.
Le décret d’application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l’élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.
Un arrêté ministériel du même jour fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue.
Cette obligation est effective depuis le 1er juin 2023. Toutefois, plusieurs interrogations demeurent encore en suspens (modalités de rémunération ou encore qualités et incompatibilités…). Les services de la DGCL ont informé l’AMF que ces questions seraient traitées dans une « Foire aux questions » à paraître en septembre prochain. L'AMF reste donc pleinement mobilisée afin d'obtenir les éclairages indispensables à la mise en oeuvre de cette nouvelle obligation et ne manquera pas de revenir vers nous à cet effet.
Dans cet article, plusieurs ressources utiles sont mises à votre disposition, dont un guide de la DGCL relatif à la désignation du référent déontologue de l'élu local, lequel sera complété par la FAQ à venir.
Qui peut exercer la mission de référent déontologue pour les élus ?
Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Elles peuvent être, selon les cas, assurées par :
« 1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
« 2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°. Celui-ci adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement. (Article R 1111-1-A du CGCT).
Ainsi, il peut s’agir d’une ou plusieurs personnes. Elles ne doivent pas exercer un mandat d’élu local au sein des collectivités dans lesquelles elles seront désignées. A défaut, le ou les référents ne doivent plus exercer de mandat depuis au moins trois ans et ne doivent pas être agent de la collectivité, ni être en conflit d’intérêt avec elle.
NB : le décret ne fixe pas, pour le référent déontologue, d’obligation de diplôme, de qualification ou de certification.
Modalités de désignation du déontologue
En vertu de l’article R 1111-1-A et suivants du CGCT, le référent déontologue est désigné par l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte.
Il convient de souligner que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.
Contenu de la délibération
La délibération portant désignation du ou des référents déontologues ou des membres du collège qui le constituent précise la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus.
Elle précise également les moyens matériels mis à sa disposition et les éventuelles modalités de rémunération prévues à l'article R. 1111-1-C.
Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge à ce titre.
Cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues ou le collège sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés par chaque collectivité territoriale, groupement ou syndicat mixte visé à l'article L. 5721- 2 du CGCT.
La rémunération du référent déontologue
Il convient de signaler que l’arrêté, étonnamment, ne fixe pas d’obligation de rémunérer le référent déontologue.
L’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue.
- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier.
- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :
1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ;
2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros.
Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.
Les services de l’AMF vous accompagnent
Dans le cadre de cette nouvelle obligation, une liste d’experts proposés par l’AMF ainsi qu’une liste d’experts proposés par certaines associations départementales de maires du Réseau AMF sont à votre disposition. Celles-ci ont été adressées à l’ensemble des adhérents de l’AMF10. Elles sont également communicables sur demande à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Avant toute désignation, il est impératif que la collectivité recueille l’accord de l’expert qu’elle souhaite désigner, préalablement à la délibération de l’assemblée délibérante.
Une adresse mail spécifique est également à votre disposition pour toute question juridique ou technique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
L’Association départementale des maires de l’Aube se tient également à votre disposition.
Documents utiles
Guide relatif à la désignation du référent déontologue de l'élu local : Téléchargez le guide de la DGCL (juillet 2023)
Téléchargez la Charte de l’élu local
Pour rappel, la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L2123-1 à L2123-35 et R2123-1 à D2123-28).
La même obligation pèse sur le président de la communauté de communes, la communauté d’agglomération, la communauté urbaine ou la métropole dès son élection, lors de la première réunion de l’organe délibérant.