Webinaire d'information le jeudi 30 mars 2023, de 10h à 12h.
Intervenante : Mme Louise ODDOUX, Substitut du procureur près le Tribunal judiciaire de Troyes.
Programme :
- La loi du 2 mars 2022 relative au changement de nom et au nom d’usage ;
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La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique qui contient plusieurs dispositions sur la PMA et la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger ;
- Questions diverses
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