La loi de finances pour 2023 accorde un délai supplémentaire pour la mise en place de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Les communes ont ainsi jusqu’au 28 février 2023 pour instituer la THLV en 2023.

De façon subsidiaire, les EPCI à fiscalité propre peuvent également instituer la THLV lorsqu’ils ont adopté un programme local de l’habitat. Cependant, la délibération prise par l’EPCI ne trouve pas à s’appliquer sur le territoire des communes membres ayant déjà institué la taxe.

A noter que les délibérations prises au cours des années 2020, 2021 et 2022 sont applicables à partir de 2023.

Pour les communes situées en « zone tendue » (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013), c’est la taxe sur les locaux vacants (TLV) qui s’applique automatiquement et dont le produit revient à l’Etat (article 232 du Code Général des Impôts). Elles ne sont donc pas concernées par la THLV.

Dans le département de l’Aube, aucune commune n’est située en « zone tendue », elles ont donc toutes la possibilité d’instituer la THLV si ce n'est pas déjà fait, et ce jusqu’au 28 février 2023.

Selon les informations communiquées par la DDFIP, 57 communes ont à ce jour institué la THLV dans notre département.

A titre de rappel, les éléments d’appréciation de la vacance d’un logement sont les suivants :

• un logement habitable et non meublé : appartements, maisons clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire). Les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visés par le dispositif ;
• un logement libre de toute occupation depuis deux années consécutives au 1^er janvier de l’année d’imposition ;
• un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant ;
• la vacance est volontaire.