Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que NotAllowedScript63da6454435a2ReCAPTCHA ou Google Maps qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas.

Session

Veuillez vous connecter pour voir vos activités!

Autres cookies

Ce site web utilise un certain nombre de cookies pour gérer, par exemple, les sessions utilisateurs.

1 rue Joseph-Claude HABERT  |  10000 TROYES  |  tél. 03 25 73 90 88 | Espace adhérent

Le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications de la commande publique, proroge de deux ans, la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 euros HT, issue de la loi ASAP du 7 décembre 2020.

Les acheteurs publics ont donc jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, pour conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros HT.

Ces dispositions sont également applicables aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 euros HT, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20% de la valeur totale estimée de tous les lots.

Lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptible de répondre au besoin, les acheteurs publics veillent à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique.