Le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications de la commande publique, proroge de deux ans, la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 euros HT, issue de la loi ASAP du 7 décembre 2020.

Les acheteurs publics ont donc jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, pour conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros HT.

Ces dispositions sont également applicables aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 euros HT, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20% de la valeur totale estimée de tous les lots.

Lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptible de répondre au besoin, les acheteurs publics veillent à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique.