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Pour rappel, la loi de finances pour 2022 avait rendu obligatoire le partage de tout ou partie de la taxe d’aménagement (TA) perçue par les communes à leur intercommunalité. Toutefois, l’article 15 de la 2ème loi de finances rectificatives (LFR) pour 2022 revient sur cette obligation.

Le partage de la TA est de nouveau une faculté et n’est donc plus imposé par la loi.

Les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022 et de 2023, restent applicables tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la 2ème LFR pour 2022, soit avant le 1er février 2023. A ce titre une seule délibération permet de supprimer ce partage.

A noter que les communes qui souhaitent maintenir le partage de la TA déterminé pour 2022 et/ou 2023 n’ont pas besoin de prendre une nouvelle délibération.

Téléchargez la note de l'AMF : Partage de la taxe d'aménagement entre les communes et leur intercommunalité.

Cette note permet de répondre à certaines questions sur le sujet :

  • Comment est envisagée la situation des collectivités qui auraient d’ores et déjà délibéré sur le partage de la taxe d’aménagement ?
  • Comment déterminer la quote-part à verser à l’EPCI quand la commune perçoit la taxe d’aménagement ?
  • Quand doit-on délibérer sur les règles de répartition de la TA ?
  • Synthèse des situations possibles