L’article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la taxe d’aménagement (TA) entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre en le rendant obligatoire lorsque les communes perçoivent la TA.

Bien que le texte soit relativement souple quant aux règles de ce partage, cette disposition a suscité de très nombreuses questions sur sa mise en œuvre. L’AMF a donc publié une note technique ainsi qu’une FAQ consultables à partir du lien suivant : 
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A titre de rappel, les modalités juridiques de la taxe d’aménagement sont actuellement codifiées aux articles L.331-1 et suivants du code de l’urbanisme. Cependant, la loi de finances pour 2021 et l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 ont prévu le transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la DGFIP, qui n’en assurait que le recouvrement. Sont ainsi concernées la taxe d’aménagement et la part logement de la redevance d’archéologie préventive.

Calendrier des délibérations

1/ Les délibérations concernant le partage de la taxe d’aménagement de 2022 entre les communes (qui ont déjà institué la taxe l’année dernière ou les années précédentes) et leur communauté doivent intervenir d’ici le 31 décembre 2022 pour une application dès 2022. 

Une décision budgétaire modificative devra tenir compte du partage opéré avant la fin de l’année 2022.

2/ Les délibérations concernant le partage de la taxe d’aménagement de 2023 doit intervenir d’ici le 31 décembre 2022 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023.

3/ À compter de 2023, la date limite de délibération des communes et de leur intercommunalité portant sur le partage de la taxe d’aménagement (modification de la répartition ou nouveau partage) est le 30 juin d’une année N pour une mise en œuvre au 1er janvier de l’année suivante (N+1).

Par exemple : pour le partage de la TA de 2024, les délibérations fixant les modalités de répartition entre les communes et l’intercommunalité devront intervenir avant le 1er juillet 2023.

Les délibérations de partage de la taxe d’aménagement produiront leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées (cf.VI de l'article 1639 A bis du Code général des impôts - 1er janvier 2023).

Synthèse des situations possibles

• si un territoire (communes et EPCI) a déjà délibéré sur une règle de partage de la TA de 2022, celle-ci continuera de s’appliquer les années suivantes. Il est conseillé de s’assurer que la délibération mentionne que cette répartition s’applique « tant qu’elle n’est pas modifiée » ou comporte la mention « à compter de 2022 ».

Le changement de régime juridique lié à l’ordonnance du 14 juin 2022 n’emporte pas d’obligation de re-délibérer avec effet à compter de 2023 si les modalités de répartition restent inchangées en 2022 et les années suivantes.

• si un territoire n’a pas encore délibéré au titre du partage de la TA de 2022, les collectivités sont invitées à délibérer d’ici le 31 décembre 2022 sur les modalités de reversement. Nous leur conseillons de préciser dans leurs délibérations que cette répartition prendra effet « à compter de 2022 », c’est-à-dire pour les répartitions 2022 et les années suivantes. Pour la répartition 2022, une décision budgétaire modificative, prise avant la fin de l’année 2022, devra tenir compte du partage opéré.

Deux délibérations sont également possibles : l’une pour le reversement de 2022 et l’autre pour le reversement de 2023, si des évolutions dans les modalités de partage sont souhaitées. 

• si un territoire a déjà délibéré pour la règle de partage de la TA et qu’il souhaite modifier cette répartition pour 2023, il devra le faire d’ici le 31 décembre 2022 pour une application en 2023.

▲ Attention : ces délais ne concernent que le partage de la TA entre communes et EPCI ; ils ne concernent pas les délibérations relatives à l’institution ou au taux de la taxe d’aménagement (dont la date butoir pour 2023 est le 1er octobre 2022).