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1 rue Joseph-Claude HABERT  |  10000 TROYES  |  tél. 03 25 73 90 88 | fond actus mini | Espace adhérent

Le décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024 relatif aux règles de publicité des actes pris par les communes et leurs groupements, apporte de nouvelles précisions en matière de publicité des actes.

Ce décret vise notamment les communes de moins de 3500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes "fermés" dépourvus d'un site internet.

L'article 1 de ce décret prévoit ainsi que "si une commune de moins de 3 500 habitants ne dispose pas d'un site internet, la délibération par laquelle elle choisit un des modes de publicité prévus au 1° ou au 2° du IV de l'article L. 2131-1 est publiée sur le site de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. La commune informe le public, par tout moyen, de l'adresse du site internet sur lequel est publiée cette délibération".

De même, "lorsqu'un syndicat de communes ne dispose pas du site internet prévu à l'article R. 2131-1, la délibération par laquelle il choisit, sur le fondement du IV de l'article L. 2131-1, un des modes de publicité prévu au 1° ou au 2° de ce IV, est publiée sur le site de la commune où se situe le siège dudit syndicat. Si cette commune ne dispose pas de site internet, la délibération est publiée sur le site internet de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune où se situe le siège du syndicat de communes. Le syndicat de communes informe le public, par tout moyen, de l'adresse du site internet sur lequel est publiée cette délibération".


Pour rappel, l’ordonnance n°2021-13101 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 ont apporté d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Cette réforme a ainsi pour objectif de moderniser, simplifier, clarifier et harmoniser les règles et les formalités de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation applicables aux actes locaux.

Les dispositions de ces deux textes sont entrées en vigueur au 1er juillet 2022 (à l’exception des modifications apportées au code de l’urbanisme qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023). A compter de cette date, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun de ces actes.

Par dérogation, avant le 1er juillet 2022, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes pouvaient choisir entre l’affichage, la mise à disposition en version papier ou la publication électronique, en délibérant expressément sur ce choix. A défaut de délibération au 1er juillet 2022, les actes concernés par la réforme devaient obligatoirement être publiés par voie électronique.


 Pour en savoir plus sur le sujet, consultez l'article de Maire info.