Dans le contexte de la réforme des retraites, le décret n°2023-838 du 30 août 2023 vient préciser les modalités d'application de deux dispositions relatives aux élus locaux, particulièrement soutenues par l'AMF.

Assujetissement des indemnités de fonction aux cotisations sociales.

Depuis le 1er septembre 2023, les indemnités de fonction des élus locaux ne remplissant pas les conditions requises peuvent désormais être assujetties, à leur demande aux cotisations de sécurité sociale.  

Dans ce cadre, il appartient à l'élu de faire la demande d'assujetissement de ses indemnités de fonction aux cotisations sociales auprès de la collectivité par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Les cotisations sociales sont dues à compter du premier jour du mois suivant cette réception pour la durée du mandat restant à courir.

Les élus qui ont fait une telle demande peuvent y renoncer à tout moment, dans les mêmes conditions.

Le rachat de trimestres.

Depuis le 1er septembre 2023, les élus peuvent également procéder, sur leurs deniers propres, au rachat de trimestres au titre de périodes d'exercice d'un mandat local. 

Cette possibilité de rachat est cependant limitée à 12 trimestres.

La demande est adressée au régime général (URSAFF) ou au régime des salariés agricoles (MSA). Si l'élu est ou a été affilié à ces deux régimes, il choisit le régime concerné.

Pour en savoir plus, consultez la note de l'AMF.