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1 rue Joseph-Claude HABERT  |  10000 TROYES  |  tél. 03 25 73 90 88 | fond actus mini | Espace adhérent

A compter du 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative est mise en place à destination des propriétaires de biens immobiliers bâtis affectés à l'habitation conformément à l'article 1418 du code général des impôts (CGI).

Les communes qui possèdent des logements ont désormais jusqu'au 31 juillet 2023 inclus* pour effectuer cette déclaration. Tout changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Il s'agit d'une obligation déclarative qui s'accompagne d'un dispositif de sanction (article 1770 terdecies du CGI). Une amende forfaitaire de 150 euros par local pourra ainsi être appliquée en cas d'erreur, omission ou insuffisance déclarative.

Les démarches s'effectuent en ligne sur impots.gouv.fr dans "espace professionnel".

Pour accéder au service "gérer mes biens immobiliers", vous devrez :

  1. Créer votre espace professionnel. Une fiche pratique est disponible sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique Documentation > Accès aux fiches et à la foire aux question téléprocédures > Fiche EP 2 : Créer un espace professionnel expert ;
  2. Adhérer au service "Gérer mes biens immobiliers". Une fiche pratique est également disponible sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique Documentation > Accès aux fiches et à la foire aux questions téléprocédures > Fiche AIU 27 : Gérer mes biens immobiliers
  3. Désigner des délégataires. Une fiche pratique est disponible sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique Documentation > Accès aux fiches et à la foire aux questions téléprocédures > Fiche SL 5 : Désigner des délégataires et consulter les délégations.

Pour en savoir plus, consultez la page dédiée sur le site de la Direction Générale des Collectivités Territoriales (DGCL).

* Dans un communiqué de presse du 23 juin 2023, la Direction générale des Finances publiques informe les propriéraires (dont les collectivités territoriales) d'un report de la date limite concernant la déclaration des biens immobiliers. Ainsi au regard de l'afflux de déclarations en fin de période, il est possible d'effectuer cette déclaration sans pénalités jusqu'au 31 juillet 2023 inclus au lieu du 30 juin 2023 initialement prévu.