Webinaire d'information et de sensibilisation animé par les services de la DDFIP, le jeudi 16 mars 2023, de 14h à 17h.

Entrée en vigueur au 1er janvier 2023, cette réforme met fin à la traditionnelle responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. L'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 procède ainsi à une refonte du régime de responsabilité financière des acteurs publics en créant un régime unifié de responsabilité, commun à tous les acteurs de la chaine financière.

Ce webinaire permettra en outre de vous présenter les fondements, caractéristiques et enjeux de cette réforme.

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