Transfert de la police de la publicité au 1er janvier 2024
L’article 17 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience », codifié à l’article L.581-3-1 du code de l’environnement, décentralise le pouvoir de police de la publicité,
17 février 2025
Seuils de procédure formalisée 2024-2025
Retrouvez les nouveaux seuils européens applicables aux marchés publics pour les année 2024 et 2025
Stationnement payant – Numéro d’immatriculation
Le cadre juridique de la collecte des numéros d’immatriculation par les collectivités est précisé par une note de la DGITM. Dans le cadre du contrôle du stationnement payant sur la